Pour déployer le réseau de fibre optique dans les parties communes d’un immeuble ou d’un lotissement, un accord préalable est indispensable pour permettre à Loiret d’équiper les résidences.

Cette autorisation est obtenue soit par un accord préalable du propriétaire soit, dans le cadre d’une copropriété, lors de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 24-2 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.

Et depuis octobre 2016 (Loi pour une république numérique, art.74), le Syndicat des Copropriétaires ne peut plus s’opposer au raccordement de la résidence dès lors qu’au moins un des occupants en fait la demande. La résolution est donc adoptée au 1er vote favorable d’un copropriétaire.

Loiret propose d’équiper, à ses frais, l’habitat collectif en Fibre optique FTTH, sous réserve de l’autorisation des copropriétaires ou du propriétaire bailleur

Demande de conventionnement